Politique de confidentialité et de protection des données personnelles

DÉFINITIONS

Au sens de la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

PCPD désigne les présentes conditions de Politique de confidentialité et de protection des données personnelles.
L’utilisateur désigne l’avocat régulièrement inscrit à un Ordre d’avocats et qui souhaite utiliser les services d’ATOUT MAÎTRE.
Le site désigne le site Web atoutmaitre.com
ATOUT MAÎTRE est une marque protégé exploitée par la société d’avocats CRÉHANGE & LAUX, Société par Actions Simplifiée au capital de 250.000 euros, inscrite au RCS de STRASBOURG sous le numéro 834 016 461, dont le siège social est 6 Quai Kléber à 67000 Strasbourg et représentée par son Président en exercice, ci-après dénommée « ATOUT MAÎTRE »

Les présentes conditions de Politique de confidentialité et de protection des données personnelles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la protection des données personnelles d du Site www.atoutmaitre.com est garantie.

ATOUT MAÎTRE respecte l’ensemble des dispositions réglementaires et législatives françaises et européennes relatives à la protection des données personnelles.

ATOUT MAÎTRE applique une politique extrêmement stricte pour garantir la protection des données personnelles de ses utilisateurs :

Chaque utilisateur d’ATOUT MAÎTRE reste maître de ses données. ATOUT MAÎTRE n’en dispose pas librement.
Elles sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.
ATOUT MAÎTRE est engagé dans une démarche continue de protection des données de ses utilisateurs, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « LIL ») et du Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).
ATOUT MAÎTRE dispose d’un DPO (Data Protection Officer).
Les données personnelles des utilisateurs sont hébergées par un hébergeur certifié.

OBJET DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

ATOUT MAÎTRE souhaite vous informer par l’intermédiaire de la présente politique de la manière dont nous protégeons vos données à caractère personnel traitées via le site www.atoutmaitre.com.

La présente politique décrit la manière dont ATOUT MAÎTRE traite les données à caractère personnel des utilisateurs lors de leur navigation sur le site www.atoutmaitre.com et de leur utilisation des services d’ATOUT MAÎTRE.
Cette Politique peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin notamment de se conformer à toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et technique. Cependant, les Données Personnelles de l’Utilisateur seront toujours traitées conformément à la politique en vigueur au moment de leur collecte, sauf si une prescription légale impérative venait à en disposer autrement et serait d’application rétroactive.

Cette politique fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site et de l’application ATOUT MAÎTRE.

IDENTITÉ ET COORDONNÉES DES RESPONSABLES DE TRAITEMENT

Le responsable du traitement est, au sens de la Loi informatique et libertés, la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement. Le sous-traitant est une personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Il agit sous l’autorité du responsable du traitement et sur instruction de celui-ci.

Le responsable du traitement des Données Personnelles est pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur, sa navigation sur le Site et la création de statistiques relatives à l’utilisation de l’outil, leur computation et leur anonymisation : la SAS CREHANGE & LAUX, société au capital de 250.000 euros, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 834 016 461 dont le siège social est situé au 6 Quai Kléber 67000 STRASBOURG (ci-avant et ci-après « ATOUT MAÎTRE »), représentée par son Président en exercice.

Qu’elle soit responsable de traitement ou sous-traitant, l’exploitant ATOUT MAÎTRE prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la Loi informatique et libertés et du RGPD.

COLLECTE & ORIGINE DES DONNÉES

Toutes les données concernant les Utilisateurs sont collectées directement auprès de ces derniers, par ATOUT MAITRE.

Les utilisateurs font valablement valoir leur consentement en utilisant le site www.atoutmaite.com. ATOUT MAÎTRE leur permet de s’opposer à l’utilisation de leurs données pour certaines finalités, dès que cela est nécessaire.

FINALITÉ DES DONNÉES COLLECTÉES

1. Nécessité de la collecte.

Lors de son inscription, l’Utilisateur communique certaines Données Personnelles (mail, adresse, nom, prénom, numéro de téléphone, etc…). Si l’Utilisateur ne souhaite pas communiquer les informations qui lui sont demandées, il se peut que l’Utilisateur ne puisse pas accéder à certaines parties du Site ATOUT MAÎTRE et que nous soyons dans l’impossibilité de répondre à sa demande.

2. Finalités.

Le recueil de vos Données Personnelles a pour base légale :

l’intérêt légitime d’ATOUT MAÎTRE à assurer la meilleure qualité de ses services, à fournir à ses Utilisateurs le meilleur suivi possible de leurs rendez-vous et réservations, et à améliorer le fonctionnement de son Site et de son Application dans l’intérêt des utilisateurs ;
l’intérêt légitime d’ATOUT MAÎTRE à produire des données statistiques relatives à l’impact d’ATOUT MAÎTRE sur l’activité pour améliorer ses services pour ses utilisateurs ;
l’intérêt légitime d’ATOUT MAÎTRE à réaliser des enquêtes de satisfaction facultatives sur ses services en vue de les améliorer ;
le consentement de ses Utilisateurs lorsque celui-ci est requis par la réglementation en vigueur, notamment en matière de prospection commerciale et de cookies.

Les données des Utilisateurs de ATOUT MAÎTRE sont principalement traitées pour :

permettre de s’inscrire sur le site www.atoutmaitre.com.
permettre de contacter l’utilisateur par mail ou téléphone pour l’informer de toute difficulté liée à sa réservation ou à l’utilisation des services ATOUT MAÎTRE.
prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…)
améliorer la navigation sur le Site et l’utilisation de l’Application

TYPES DE DONNÉES TRAITÉES

ATOUT MAÎTRE est susceptible de traiter, en tant que Sous-traitant, pour permettre l’inscription de l‘utilisateur, tout ou partie des données suivantes :

Nom (et nom de naissance), prénom, date de naissance
Numéro de téléphone mobile ou fixe, adresse email, adresse postale (éventuellement digicode) ou professionnelle déclarée à l’Ordre
Mot de passe
Barreau d’inscription
Assujettissement à la TVA pour l’émission d’une facture conformes aux dispositions fiscales

ATOUT MAÎTRE est susceptible de traiter, en tant que Responsable de Traitement, pour permettre la location ou la domiciliation ou les services proposés, tout ou partie des données suivantes :

pour permettre la navigation sur le Site ou l’utilisation de l’Application : données de connexion et d’utilisation du Site ou de l’Application
pour permettre la création de données statistiques relatives à l’impact d’ATOUT MAÎTRE afin de communiquer sur son outil et améliorer ses services ;
pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe
pour améliorer la navigation sur le Site ou l’utilisation de l’Application : données de connexion et d’utilisation
pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur ATOUT MAÎTRE : adresse email
pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

NON-COMMUNICATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les Données Personnelles de l’Utilisateur ne seront pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs (hors Données de Santé) d’ATOUT MAÎTRE sont exclusivement des avocats associés de la société d’avocats cabinet CREHANGE & LAUX. Les salariés de la société d’avocats pourront avoir accès au mail ou au numéro de téléphone de l’utilisateur pour pouvoir le joindre en cas de besoin dans la cadre de l’utilisation des servies réservés.

DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Nous conservons vos données uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales.

LES DROITS DES UTILISATEURS

Chaque fois qu’ATOUT MAÎTRE traite des Données Personnelles, ATOUT MAÎTRE prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles ATOUT MAÎTRE les traite.

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de ATOUT MAÎTRE disposent des droits suivants :<

droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs
droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite (en savoir plus)
droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) (en savoir plus)
droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui ATOUT MAÎTRE devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné (en savoir plus)

Dès qu’ATOUT MAÎTRE a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, ATOUT MAÎTRE s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale (telle que la conservation du dossier patient).

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment ATOUT MAÎTRE utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter ATOUT MAÎTRE par mail à info@atoutmaitre.com. Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait qu’ATOUT MAÎTRE corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte professionnelle, d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à ATOUT MAÎTRE par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de ATOUT MAÎTRE peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL

SÉCURITÉ

ATOUT MAÎTRE met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et la confidentialité de Données Personnelles.

A ce titre, ATOUT MAÎTRE prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité des données et, notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédés d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données…).

NOUS CONTACTER – COORDONNÉES DU DPO

Si l’Utilisateur a des questions ou des réclamations concernant le respect par ATOUT MAÎTRE de la présente Politique, ou si l’Utilisateur souhaite faire part à ATOUT MAÎTRE de recommandations ou des commentaires visant à améliorer la qualité de la présente politique, l’Utilisateur peut contacter ATOUT MAÎTRE par écrit à l’adresse suivante : ATOUT MAÎTRE – SAS CREHANGE & LAUX AVOCATS, DPO, 6 Quai Kléber 67000 STRASBOURG ou info@atoutmaitre.com

En complément des Données Personnelles traitées pour l’utilisation de ses services en ligne, ATOUT MAÎTRE ou son propre sous-traitant (prestataire de services de paiement) est susceptible de traiter, en tant que Sous-traitant, pour son Service de Téléconsultation, tout ou partie des données suivantes :

Coordonnées bancaires
Informations sur les transactions bancaires associées à l’utilisation du service de Téléconsultation : l’heure et la date de prestation du service, le montant facturé, le moyen de paiement utilisé.

Les Données Personnelles de l’Utilisateur ne seront pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.

Pour toute question, nous écrire sur info@atoutmaitre.com