CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

DÉFINITIONS

Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services.
L’utilisateur désigne l’avocat régulièrement inscrit à un Ordre d’avocats et qui souhaite utiliser les services d’ATOUT MAÎTRE.
Le site désigne le site Web www.atoutmaitre.com
ATOUT MAÎTRE est une marque protégé exploitée par la société d’avocats CRÉHANGE & LAUX, Société par Actions Simplifiée au capital de 250.000 euros, inscrite au RCS de STRASBOURG sous le numéro 834 016 461, dont le siège social est 6 Quai Kléber à 67000 Strasbourg et représentée par son Président en exercice, ci-après dénommée « ATOUT MAÎTRE »
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.

En affichant et en explorant ce site Web, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté de vous soumettre aux présentes Conditions générales ainsi qu’à l’ensemble des lois et réglementations applicables. Veuillez-vous abstenir d’utiliser ce Site si vous ne consentez pas à être lié par les présentes conditions générales.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis. Nous vous invitons donc à consulter régulièrement la présente page pour demeurer au fait des nouvelles conditions générales. Toute utilisation de ce Site consécutive à la modification de son contenu vaut acceptation desdites modifications.

Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services. L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

RÈGLES GÉNÉRALES D’UTILISATION

ATOUT MAÎTRE une nouvelle manière d’exercer la profession d’avocat librement et sans contraintes. ATOUT MAÎTRE permet à un avocat de louer à l’heure, à la demi-journée ou à la journée un bureau, une salle de réunion, de faire une Visio, d’avoir recours aux services d’une secrétaire ou d’avoir un standard téléphonique ou une domiciliation, uniquement quand il en a besoin, réalisant ainsi une importante économie de charges fixes tout en utilisant des locaux de standing dans un environnement de travail collaboratif et confraternel.

ATOUT MAÎTRE propose également à ses utilisateurs différents services optionnels (aide à la création de cabinet d’avocat, taxation d’honoraires, possibilité d’avoir une assistance déontologique par un ancien Bâtonnier, accès à un espace sport dans lequel les avocats pourront avoir des cours de sport avec un coach).

ATOUT MAÎTRE est un lieu où avocats de toutes générations peuvent se retrouver pour exercer leur métier librement, sans devoir s’engager dans de lourds investissements immobiliers ou matériels, dans des frais de personnels ou des crédits.

Enfin, ATOUT MAÎTRE est un concept original et une marque protégée, protégés par la propriété intellectuelle et par le secret des affaires.

RÉSERVATION D’ESPACES DE TRAVAIL LOUÉS A L’HEURE

Les locaux d’ATOUT MAÎTRE sont situés au 6 Quai Kléber à Strasbourg au 1er étage.

La réservation d’un espace chez ATOUT MAÎTRE comprend :

un accueil personnalisé par un personnel formé
un accès Wifi sécurisé
l’utilisation d’une salle d’attente et des commodités
la mise à disposition gratuite des copies, scan et fax
la mise à disposition gratuite de fournitures Atout Maître
un accès gratuit à une cuisine équipée
un accès gratuit à un espace détente (café, thé) confraternel
la possibilité de faire des recherches juridiques gratuitement avec les outils d’intelligence artificielle PREDICTICE dans le bureau « Prestige » et la salle de réunion-Visio
Pour toute réservation d’un espace sur le site www.atoutmaitre.com, l’utilisateur s’engage à se présenter dans les locaux 5 à 10 minutes avant l’heure pour prendre possession de l’espace qu’il a réservé.

L’heure de rendez-vous comprend la mise à disposition de l’espace réservé et sa restitution pour le confrère qui a réservé le créneau suivant.

L’heure réservée est non divisible et non remboursable. Ainsi, 1 heure réservée = 1 heure complète facturée (il n’y a pas de prorata).

L’utilisateur s’engage à être ponctuel et à libérer l’espace réservé à l’heure de fin de réservation. Si l’utilisateur n’a pas fini son entretien au bout d’une heure, il peut reprendre une autre location sur le site www.atoutmaitre.com dans la limite des bureaux disponibles au moment où il réserve. Tout dépassement de l’heure de fin de réservation engendrera la facturation d’une nouvelle heure complète pour le même bureau ou un bureau équivalent si un tel bureau est disponible.

L’utilisateur s’engage à veiller à la ponctualité de la personne qu’il reçoit dans les lieux. Tout créneau réservé est dû, même en cas d’annulation du rendez-vous par le client de l’utilisateur.

L’utilisateur s’engage à rendre les lieux qu’il a réservé dans l’état dans lesquels il les a trouvés en arrivant.

L’utilisateur est responsable de tous dégâts causés par lui ou la personne qu’il accueille dans les locaux et s’engage à en assumer la remise en état des lieux.

L’utilisateur s’engage à veiller au respect strict des règles déontologiques de la profession d’avocat.

DOMICILIATION

La loi du 31 décembre 1971 et le décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat imposent à tout avocat inscrit au tableau de l’Ordre de disposer de locaux lui permettant un exercice professionnel dans le respect des règles essentielles de la profession dans le ressort de son barreau.

Un avocat doit donc disposer d’une domiciliation. Celle-ci peut se faire au sein de son propre cabinet quand il est installé, chez un confrère, à l’Ordre des avocats dans les conditions prévues par l’Ordre, à son domicile privé à conditions que celui-ci soit conformes aux dispositions légales et réglementaires précitées ou chez ATOUT MAÎTRE au 6 Quai Kléber à Strasbourg.

La domiciliation chez ATOUT MAÎTRE permet à l’utilisateur d’établir sa résidence professionnelle à titre temporaire dans les locaux occupés par la société d’avocats CRÉHANGE & LAUX, exploitante de la marque ATOUT MAÎTRE, au 6 Quai Kléber à Strasbourg dans le respect des dispositions précitées et de l’article 15.1 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat et des règles professionnelles applicables à la profession d’avocat en France.

La domiciliation chez ATOUT MAÎTRE comprend :

une adresse professionnelle dans des locaux de standing au cœur de Strasbourg,
un accueil par du personnel qualifié
un accès Wifi sécurisé
la réception du courrier postal et du courrier de la case
la distribution du courrier par voie de case
un service gratuit de copies, scan, fax
la mise à disposition d’un espace de restauration et accès aux commodités
un accès à un espace détente (café, thé) dans lequel vous pourriez rencontrer d’autres confrères dans une ambiance confraternelle et détendue

La domiciliation est conclue pour les durées et les prix indiqués dans le tableau ci-dessous.

Durée de la domiciliation	Prix mensuel
1 mois	100 € HT
3 mois	90 € HT
6 mois	80 € HT

L’utilisateur du Site peut se domicilier en choisissant sur le Site une de ces durées et paye en ligne sa domiciliation.

La convention de domiciliation est acceptée par le (la) Domicilié en souscrivant aux présentes CGU sur le site www.atoutmaitre.com au moment de payer.

La domiciliation prend effet à la date de sa réception par mail par le (la) Domicilié(e), sous réserve de son approbation par le Conseil de l’Ordre. Elle cesse de plein droit et sans aucune formalité à l’expiration de la durée convenue.

Elle cesse également à l’initiative de l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis d’1 mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception pour les domiciliations de 3, et 6 mois et moyennant un préavis de 10 jours adressé par lettre recommandée avec accusé de réception pour les domiciliations de 1 mois.

Sauf dénonciation par LRAR en respectant le délai de préavis prévu ci-dessus, la domiciliation se renouvelle pour une période identique par tacite reconduction.

Il appartiendra alors au (à la) Domicilié(e) de faire connaître à l’Ordre des avocats ses nouvelles conditions d’exercice, faute de quoi, il/elle serait en situation d’omission. Le (ou la) domicilié(e) s’engage sous sa propre responsabilité à déclarer sa domiciliation au Bâtonnier sur exercice-professionnel@ordre-avocats-strasbourg.fr

Le (la) Domicilié(e) s’engage à prendre toute disposition utile pour être joignable à tout moment par le Domiciliant et a déjà fourni à ATOUT MAÎTRE son adresse électronique et son numéro de téléphone. Ces éléments figureront sur son papier à entête et l’ensemble de ses moyens de communications.

Il/elle informe sans délai le Domiciliant sur l’adresse info@atoutmaitre.com de tout changement de ses coordonnées privées et de tout changement dans sa situation professionnelle. Le/la Domicilié(e) s’engage à garder secrète toute information concernant le Domiciliant dont il/elle pourrait avoir connaissance du fait de la domiciliation.

Il/elle prend toute disposition pour que son courrier lui soit exclusivement envoyé à son adresse privée, ou professionnelle s’il (si elle) est aussi inscrit(e) auprès d’un autre Barreau, notamment par le service de réexpédition mis en place par La Poste.

Le (la) Domicilié(e) autorise le personnel du Domiciliant à recevoir en son nom les significations effectuées et les réceptions de lettre recommandée avec accusé de réception.

La case que le domicilié pourra indiquer dans ses correspondances est la case 343.

Le Domiciliant s’engage à vider la case chaque jour ouvré et à tenir le courrier du (de la) Domicilié(e) reçu en case à disposition du (de la) Domicilié(e) au secrétariat du cabinet situé au 6 quai Kléber à Strasbourg.

Le (la) Domicilié(e) s’engage à récupérer son courrier venant par la case régulièrement et au moins une fois par semaine.

La domiciliation emporte mise la possibilité de louer un bureau sur le site www.atoutmaitre.com et lui permettant d’exercer sa profession d’avocat dans le respect des principes essentiels s’y appliquant, en particulier la dignité et le respect du secret professionnel.

La domiciliation n’emporte pas de service téléphonique de la part du Domiciliant. Le (ou la) domicilié(e) fera son affaire de téléphoner depuis son propre téléphone ou de souscrire une offre de téléphonie avec un standard à distance pour gérer ses appels.

La domiciliation n’emporte pas de service d’expédition ou de réexpédition postale de la part du Domiciliant.

Le Domiciliant s’engage à respecter et faire respecter par ses employés le secret des informations auxquelles ils pourraient avoir accès concernant l’exercice professionnel, les dossiers et les clients du (de la) Domicilié(e).

Le Domiciliant s’engage également à transmettre dans les meilleurs délais au (à la) Domicilié(e) les significations et en général toutes communications qui lui sont destinés dans la case courrier du (de la) Domicilié(e). Le (la) Domicilié(e) s’engage à passer récupérer son courrier et les éventuelles significations ou communications reçues au moins une fois par semaine.

La domiciliation est conclue moyennant le versement par le/la Domicilié(e) d’une indemnité de domiciliation mensuelle, dont le montant est fixé selon la durée d’abonnement qu’il (elle) a choisi (voir tableau ci-dessous).

Durée de la domiciliation	Prix mensuel
1 mois	100 € HT
3 mois	90 € HT
6 mois	80 € HT

L’indemnité de domiciliation mensuelle est payée par prélèvement automatique chaque mois sur la carte bleue du (de la) Domicilié(e) que ce (cette) dernier (dernière) a renseigné sur le site www.atoutmaitre.com au moment où il a souscrit et payé sa domiciliation.

En cas de non-paiement de l’indemnité de domiciliation au terme convenu, les sommes impayées produiront intérêt sans qu’un rappel soit nécessaire au taux de trois fois l’intérêt légal en vigueur au profit du Domiciliant auquel le Domicilié devra, en sus, rembourser tous les frais et honoraires de recouvrement, sans préjudice de l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ni de l’effet de la clause résolutoire ci-après.

A défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de l’indemnité de domiciliation, ainsi que des frais de mise en demeure, commandement et autres frais de poursuites, ou encore d’inexécution d’une seule des conditions de la présente convention de domiciliation, et un mois après une mise en demeure et/ou commandement de payer ou une sommation d’exécuter, contenant déclaration par le Domiciliant de son intention d’user de son bénéfice de la présente clause, demeuré infructueux, la convention de domiciliation souscrite par le(la) Domicilié(e) sera résiliée de plein droit si bon semble au Domiciliant, même dans le cas de paiement ou d’exécution postérieurs à l’expiration du délai ci-dessus, sans qu’il soit besoin de former aucune demande judiciaire.

Toute difficulté relative à la conclusion, l’exécution ou l’interprétation de la convention de domiciliation sera soumise, à défaut de conciliation spontanée, à l’arbitrage au sens du Code civil d’un ancien Bâtonnier du Barreau de STRASBOURG, avocat en exercice, non membre du Conseil de l’Ordre, ayant siégé depuis moins de quinze ans au dit Conseil, désigné dans un délai de quinze jours francs à compter de la difficulté par le (la) Domicilié(e).

A défaut de désignation dans ce délai, cet ancien Bâtonnier du Barreau de STRASBOURG sera désigné par le Domiciliant. A défaut d’ancien Bâtonnier remplissant ces conditions, le (la) Domicilié(e), puis à défaut le Domiciliant, choisira un ancien membre du Conseil de l’Ordre, avocat en exercice, ayant siégé depuis moins de cinq ans au dit Conseil.

INFORMATIONS, RESPONSABILITÉS ET GARANTIES RELATIVES AUX MOYENS D’ACCÈS AUX SERVICES

ATOUT MAÎTRE met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services. ATOUT MAÎTRE prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

L’Utilisateur de la solution ATOUT MAÎTRE reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. ATOUT MAÎTRE s’efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle d’ATOUT MAÎTRE et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels d’ATOUT MAÎTRE.

ATOUT MAÎTRE ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par ATOUT MAÎTRE. ATOUT MAÎTRE ne peut également pas être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Services et non fournis par ATOUT MAITRE.

Plus généralement, ATOUT MAÎTRE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de ATOUT MAÎTRE vers Internet ne sont pas garantis par ATOUT MAÎTRE.

L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par ATOUT MAÎTRE, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.

ATOUT MAÎTRE ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de ATOUT MAÎTRE.

En outre, la responsabilité d’ATOUT MAÎTRE ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services.

Tout logiciel, téléchargé par l’Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Service, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur.

INFORMATIONS PRÉALABLES RELATIVES AUX SERVICES

Les équipements (notamment ordinateur, téléphone, tablettes, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services ATOUT MAÎTRE sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation.

L’Utilisateur reconnaît que le Site renvoie à des prestations de services payantes.

SERVICE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE

L’Utilisateur peut, à tout moment, louer un bureau, une salle de réunion ou une salle de visioconférence à partir de l’application www.atoutmaitre.com. Il reconnait que toute annulation d’une location est impossible et que chaque réservation faite par lui devra être payée que son RDV ait ensuite lieu ou non.

L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Informations nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.

L’Utilisateur autorise ATOUT MAÎTRE à lui envoyer des SMS et e-mails dont l’objet est de lui délivrer des informations au sujet des services qu’il a souscris sur l‘application ou toute information pratique.

ATOUT MAÎTRE décline toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout e-mail nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service de location et de domiciliation en Ligne.

ATOUT MAÎTRE n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du client ou des interlocuteurs de l’utilisateur. Les réservations de bureaux et salles faites par l’application ne donneront pas lieu à annulation ou remboursement.

Les locations de bureaux et de salles de réunion en lignes sont proposées aux prix suivants :

Bureau	Prix HT /heure	Prix HT /1/2 journée	Prix HT /jour
Essentiel	9 €	40 €	70 €
Classique	22 €	90 €	170 €
Supérieur	25 €	100 €	190 €
Prestige*	29 €	120 €	220 €
Salle de réunion *	35 €	150 €	270 €
Salle de visioconférence*	35 €	150 €	270 €

1 journée = 10 heures
½ journée = 5 heures

INSCRIPTION ET ACCÈS AU SERVICE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE

Lors de sa demande d’ouverture de son compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire internet. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire ATOUT MAÎTRE ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées initialement.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, ATOUT MAÎTRE pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte Utilisateur de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.

Le compte Utilisateur comprend notamment ses Identifiants et placés sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’oblige à les conserver secrets, de même que le mot de passe qu’il a créé pour son utilisation, et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai ATOUT MAÎTRE, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l’Identifiant concerné.

Seul l’utilisateur qui a fait la réservation peut utiliser les services ATOUT MAÎTRE.

Il est strictement interdit de réserver un bureau ou une salle pour un tiers.

Pour utiliser les services et l’application ATOUT MAÎTRE, l’utilisateur doit être en capacité d’exercer la profession d’avocat en respectant ses règles professionnelles. L’utilisateur reconnait expressément être à jour de toutes ses obligations professionnelles et déontologiques en ayant recours à ATOUT MAÎTRE et être en capacité d’exercer régulièrement la profession d’avocat.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si l’Utilisateur préenregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n’importe quel autre type d’équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.

Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du compte Utilisateur d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité des Identifiants de l’Utilisateur relève de l’entière responsabilité de ce dernier.

A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir ATOUT MAÎTRE, sans délai, par mail sur info@atoutmaitre.com afin qu’ATOUT MAÎTRE puisse le cas échéant procéder à la réinitialisation du compte Utilisateur.

Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier la souscription de son compte Utilisateur en contactant ATOUT MAÎTRE par mail sur info@atoutmaitre.com.

SITES TIERS

Pour le cas où les Services contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels ATOUT MAÎTRE n’exerce aucune sorte de contrôle, ATOUT MAÎTRE n’assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers, et notamment pour les services de secrétariat et de dictée qui sont traités par son partenaire Ecostaff, ne saurait signifier qu’ATOUT MAÎTRE approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. ATOUT MAÎTRE n’est responsable d’aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. ATOUT MAÎTRE n’est pas responsable de la transmission d’informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Services de ATOUT MAÎTRE et tous les éléments qui les composent sont la propriété exclusive de la société d’avocats CRÉHANGE & LAUX, Société par Actions Simplifiée au capital de 250.000 euros, inscrite au RCS de STRASBOURG sous le numéro 834 016 461, dont le siège social est 6 Quai Kléber à 67000 Strasbourg et représentée par son Président en exercice. Toutes les marques et tous les logos ATOUT MAÎTRE ne peuvent pas être utilisés, modifiés, reproduis ou adaptés par l’Utilisateur sans le consentement préalable de la société d’avocats CRÉHANGE & LAUX. En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, des Services de ATOUT MAÎTRE ou d’un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par ATOUT MAÎTRE ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon. ATOUT MAÎTRE est un concept original et une marque protégée protégés également par le secret des affaires tel que défini par la Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, la loi de transposition de la directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection du secret des affaires (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2016/943, 8 juin 2016 : JOUE n° L 157, 15 juin 2016, p. 1) et les articles L151-1 et suivants Code de commerce.

CONTENU DU SITE

L’intégralité des éléments composant ce Site (ensemble, le « Contenu »), y compris les images, détails, données, illustrations, dessins, icônes, photographies, séquences vidéo, textes, logiciels, graphismes, scripts, logos et autres, constitue la propriété exclusive (directement ou indirectement) de l’exploitant de la marque ATOUT MAÎTRE. Le Contenu est protégé par des droits d’auteur, marques commerciales, marques de service, habillages commerciaux et autres droits de propriété, intellectuelle ou autre, dont la société d’avocats CRÉHANGE & LAUX est titulaire. Tous droits non expressément accordés dans les conditions d’utilisation sont considérés comme étant des droits réservés pour la société d’avocats CRÉHANGE & LAUX.

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INDEMNISATION

Vous vous engagez à indemniser l’exploitant d’ATOUT MAÎTRE et à le dégager de toute forme de responsabilité dans le cadre d’un recours, d’une action, d’une réclamation, d’une perte ou de dommages (y compris les frais de justice et les honoraires d’avocat) de tiers relatif à tout litige en cas de violation par vous-même des présentes conditions générales ou des droits de tiers ou de votre utilisation du Site.

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La politique relative à la protection des données personnelles d’ATOUT MAÎTRE fait partie intégrante des présentes CGU, ce que l’utilisateur reconnait expressément.

COOKIES ET ADRESSE IP

ATOUT MAÎTRE invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique relative à la protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.

A la demande des autorités judiciaires, ATOUT MAÎTRE peut transmettre, en s’assurant du respect scrupuleux du secret professionnel, l’adresse IP de l’Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet.

FORCE MAJEURE

Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. A défaut, si l’empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

CONVENTION DE PREUVE

Les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre ATOUT MAÎTRE et l’Utilisateur sont des écrits d’origine au sens de l’article 1366 du Code civil, c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Il convient de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil.

RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

CONFIDENTIALITÉ

Veuillez prendre connaissance de notre Politique de confidentialité, lesquelles régissent également votre visite de ce Site et font partie intégrante des présentes Conditions générales.

MENTIONS LÉGALES

Les Services de ATOUT MAÎTRE sont exploités et hébergés par la SAS CREHANGE & LAUX, société au capital de 250.000 euros, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 834 016 461 dont le siège social est situé au 6 Quai Kléber 67000 STRASBOURG et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR64834016461.
Directeur de la publication : Monsieur Pascal CREHANGE, Président.

NULLITÉ PARTIELLE

Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

L’application ATOUT MAITRE, le site ATOUT MAÎTRE et leur utilisation, de même que l’utilisation des locaux sont soumis au droit français. L’Utilisateur reconnait se soumettre au droit français.

Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal Judiciaire de Strasbourg, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Toutes difficultés relatives aux conditions d’exercice de la procession d’avocat ou à la déontologie des avocats seront de la compétence exclusive du Bâtonnier de Strasbourg.

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